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      • Changements majeurs dans le dépôt de brevet : la mise en oeuvre de la loi Pacte
      • Changements majeurs dans le dépôt de brevet : la mise en oeuvre de la loi Pacte

      • Changements majeurs dans le dépôt de brevet : la mise en oeuvre de la loi Pacte
      • Tangui DERRIENNIC, spécialisé en brevet d’invention, vient de créer à Quimper le cabinet InnovaPI. Il revient sur les éléments de la Loi Pacte qui impactent le dépôt de brevet. 

        Tangui DERRIENNIC, Dirigeant

        L’enjeu de la loi Pacte est de donner de meilleurs moyens aux entreprises françaises pour protéger leurs innovations. Quels sont les changements majeurs mis en place ?
        Parmi les changements, deux principaux doivent retenir notre attention : le certificat d’utilité et l’examen de l’activité inventive.

        Pouvez-vous nous expliquer plus précisément ce que recouvrent ces deux évolutions ?
        Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention. Le certificat d’utilité permet de différer le rapport de recherche préliminaire et a un coût moins élevé que le brevet. 
        Depuis le 11 janvier 2020, le certificat d’utilité voit sa durée étendue de 6 ans à 10 ans avec la possibilité de transformer la demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
        Le déposant obtient ainsi une protection plus rapide de son invention mais une protection moins valorisante car il n’y a ni rapport de recherche ni examen de fond par l’INPI. Cette modification vise à intéresser les PME pour qu’elles s’engagent dans la protection de leurs inventions. Actuellement, seuls 21 % des brevets sont déposés par des PME contre 57 % pour des grands groupes. 

        Est-ce que cela veut dire que l’examen de l’activité inventive par l’INPI a renforcé le niveau des brevets ?
        On respecte le critère de l’activité inventive si, pour un homme du métier, l’invention ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
        Il s’agit du changement majeur apporté par la loi PACTE qui porte sur la réelle appréciation de l’activité inventive et non de la nouveauté comme examinée précédemment par l’INPI. Cette nouvelle procédure renforcera le brevet français en le rapprochant du brevet européen et d’autres brevets nationaux.
        Ces dispositions sont applicables depuis le 22 mai 2020. Dorénavant, l’INPI a la faculté de rejeter une demande de brevet tant pour défaut de nouveauté que pour défaut d’activité inventive. Les brevets qui ne sont pas inventifs sont ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, sans nécessité de décision de justice.
        On peut donc dire que la loi PACTE affiche l’ambition de simplifier les démarches et le coût d’une demande de brevet d’innovation. Elle devrait ainsi accorder aux PME et aux TPE un accès plus aisé aux demandes de protection de leurs innovations.

        Vous venez de créer votre cabinet en Propriété Intellectuelle à Quimper, quelles sont vos ambitions ?
        Je propose un service de qualité et de proximité. La proximité me semble primordiale, surtout dans cette période où tout se fait à distance. Dans le conseil, il est important pour moi d’être présent au plus près de mes clients sur le Finistère et l’ensemble de la Région Bretagne et de les accompagner au mieux dans leurs dépôt de brevet et certificat d’utilité.


        >>> Contact
        InnovaPi
        143 avenue de Kéradennec, 29000 Quimper
        www.innovapi.fr
        Tangui DERRIENNIC, Dirigeant
        contact@innovapi.fr

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